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Évaluation environnementale : le ministre délègue une partie de ses pouvoirs à l’IGEDD

Environnement & qualité - Environnement
22/09/2022
Une décision du 15 septembre 2022 porte délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de l’examen au cas par cas et de la mission d’autorité environnementale pour certains projets.
Aux termes d’une décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 15 septembre 2022 « la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable se prononcera sur les projets :
- donnant lieu à une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du ministre chargé de l'énergie ou à un décret pris sur son rapport ;
- ou élaborés par les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie ou par des services agissant dans les domaines relevant de ses attributions.
 »
Bien qu’il y soit fait référence au Conseil général de l'environnement et du développement durable, notons que depuis le décret n° 2022‑1165 du 20 août 2022 (voir notre Actualité), celui-ci a cédé sa place à l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable. Notons également que ces délégations visent des projets relevant de la sphère d’intervention du ministre chargé de l’énergie.
 
 
Source : Actualités du droit