Fils d'actualités juridiques
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
30/06/2016
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
30/06/2016
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
Affaires - Affaires, Sociétés
30/06/2016
Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus
Public - Public
29/06/2016
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
29/06/2016
Sous-traitance d'un transport public routier de marchandises : quelle rémunération en cas de non-respect du volume minimum ?
Affaires - Transport
29/06/2016
Dédouanement centralisé national : un arrêté fixe le cadre de l’agrément
Affaires - Transport
29/06/2016
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
29/06/2016
Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?
Public - Public /
Civil - Civil
28/06/2016
Crédit-bail mobilier : quelle qualification pour une clause prévoyant une indemnité de jouissance ?
Affaires - Banque et Finance
28/06/2016
Carte de résident : l'exigence de ressources stables et suffisantes vaut pour les personnes handicapées
Public - Public
28/06/2016