Fils d'actualités juridiques
Modification de cahier des charges de l’AOP « Queso Tetilla/Queixo Tetilla »
Public - Public
16/06/2016
Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées
Public - Public
16/06/2016
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par ces données
Public - Public
16/06/2016
Règlement de classement des marchandises : pas d’application rétroactive pour un remboursement des droits mais…
Affaires - Transport
16/06/2016
Licence d’entreprise ferroviaire : modification des conditions de délivrance
Affaires - Transport
15/06/2016
Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés
Public - Public
15/06/2016
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
15/06/2016
Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/06/2016
Agences régionales de santé : précision du Conseil d’État sur la notion de « tiers intéressé »
Public - Public
15/06/2016
Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptation du condamné !
Pénal - Pénal
15/06/2016
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
15/06/2016
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance /
Pénal - Pénal
15/06/2016
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
15/06/2016