Fils d'actualités juridiques
Droit au compte : sanction d'une banque pour non-respect de ses obligations
Affaires - Banque et Finance
31/05/2016
Condition d'éligibilité au conseil régional tenant à la domiciliation dans une région
Public - Public
31/05/2016
Juridiction compétente en cas de litige relatif au reclassement d'un militaire dans la fonction publique civile
Public - Public
31/05/2016
Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu
Pénal - Pénal
31/05/2016
Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat contractant
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés, Affaires
30/05/2016
Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel
Affaires - Sociétés
30/05/2016
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité
Affaires - Affaires, Sociétés
30/05/2016
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/05/2016
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
Pénal - Pénal
30/05/2016
Marquage de l'origine et protection de l'origine française : un nouveau BO douanes (presque) sans nouveauté
Affaires - Transport
30/05/2016
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période
Affaires - Commercial
27/05/2016
Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH
Public - Public
27/05/2016
