Fils d'actualités juridiques

Régulation et concentration des marchés

Public - Public
27/04/2016

Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM

Pénal - Pénal / Civil - Civil
27/04/2016

Accord d’ouverture du marché européen du transport ferroviaire de passagers

Public - Public
27/04/2016

Comptes rendus annuels de concessions de gaz et d’électricité

Public - Public
27/04/2016

Tracfin : une activité 2015 en forte hausse

Affaires - Affaires
27/04/2016

Évaluation du préjudice écologique et office du juge

Pénal - Pénal / Civil - Civil
27/04/2016

Lancement de la consultation en ligne sur le « big data » en santé

Public - Public
26/04/2016

Résultats de l'enquête menée par la DGCCRF

Affaires - Transport
26/04/2016

Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/04/2016

Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante à un test de marché

Affaires - Affaires, Sociétés
26/04/2016

Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire

Affaires - Commercial
26/04/2016

Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée

Affaires - Affaires, Sociétés
25/04/2016

Myanmar/Birmanie

Affaires - Transport
25/04/2016

Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite

Affaires - Affaires, Sociétés
25/04/2016

Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs

Civil - Personnes et familles
25/04/2016

Cumul bilatéral avec la Turquie dans le SPG

Affaires - Transport
25/04/2016