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Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié

Affaires - Banque et finance
27/01/2023
Un arrêté du 26 janvier 2023 porte adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier. Cet arrêté permet la publication mensuelle des taux d’usure à compter du 1er février 2023, pour une durée de 6 mois.
Le 20 janvier 2023, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a décidé de suivre la recommandation du Gouverneur de la Banque de France de procéder jusqu’au 1er juillet 2023 à la publication mensuelle des taux d’usure, pour l’ensemble des catégories de taux d’usure. Le ministre a précisé que cette mensualisation temporaire du taux d'usure permettrait de lisser dans le temps l’évolution des taux d’usure, afin qu’ils assurent leur fonction protectrice en correspondant à l’état à date du marché.

Un arrêté permettant l’entrée en vigueur de la révision mensuelle des taux d’usure était attendu.

Un arrêté du 26 janvier 2023, portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, a été publié au Journal officiel du 27 janvier.

L’article 1er de l’arrêté est relatif au calcul des seuils de l’usure. La Banque de France va calculer tous les mois les seuils de l’usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier au lieu d'une fois par trimestre.

L’article 2 de l’arrêté concerne la publication des seuils de l’usure. Le ministre chargé de l'économie doit faire procéder à la publication au Journal officiel des taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours des trois mois précédents ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence à compter du premier jour du mois suivant.

L’article 3 de l’arrêté fixe la durée de la mensualisation de la révision des taux d’usure. C’est à compter du 1er février 2023, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 1er juillet 2023.
 
 
Source : Actualités du droit