Fils d'actualités juridiques
Transporteur partiellement exonéré de responsabilité au regard de la faute de l’emballeur
Affaires - Transport
04/10/2023
Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !
Public - Public
04/10/2023
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et le placement en liquidation judiciaire
Affaires - Commercial
03/10/2023
Quelques rappels utiles sur la responsabilité des dommages occasionnés par un défaut d’entretien de la voirie routière
Affaires - Transport
03/10/2023
Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ
Public - Public
03/10/2023
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
03/10/2023
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
03/10/2023
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection : les effets rappelés par la Cour de cassation
Affaires - Commercial
02/10/2023
Réindustrialisation pharmaceutique : « il n’y a pas de pilote dans l’avion », estime la sénatrice Laurence Cohen
Affaires - Transport
01/10/2023
Vente à perte : le « doute » de la Douane sur la valeur transactionnelle peut être levé par l’importateur
Affaires - Transport
28/09/2023
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
Public - Public
27/09/2023
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
Affaires - Affaires, Transport
27/09/2023