Fils d'actualités juridiques

Kintoa et Jambon du Kintoa : protections nationales provisoires en AOC

Public - Public
17/08/2016

Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience

Pénal - Pénal
16/08/2016

Annulation d'une décision constatant la perte de validité du permis de conduire : cas où l'intéressé a entre-temps acquis un second permis

Affaires - Transport
16/08/2016

Semences de céréales autogames : homologation du règlement technique

Public - Public
08/08/2016