Fils d'actualités juridiques
Préavis de rupture : délais des contrats types et usages du commerce
Affaires - Transport
02/02/2022
Action directe en paiement à l’international : oui sur le principe, non dans les faits
Affaires - Transport
02/02/2022
Résiliation d’un contrat de téléphonie et d’accès Internet : l’offre commerciale n’est pas le contrat !
Civil - Personnes et familles
02/02/2022