Fils d'actualités juridiques

Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction saisie

Civil - Civil / Affaires - Affaires
23/03/2021

Affaire Rémi Fraisse : confirmation du non-lieu rendu en faveur du gendarme

Pénal - Pénal
23/03/2021

MAE : la mesure de couvre-feu avec surveillance électronique prononcée au Royaume Uni doit-elle être déduite de la peine d’emprisonnement ?

Pénal - Pénal
23/03/2021

Deuxième demande de prolongation administrative : nécessité de rechercher les diligences accomplies par l’administration et les obstacles

Public - Public
23/03/2021