Fils d'actualités juridiques
Mutation du salarié : le manque de loyauté de l'employeur légitime le refus du salarié
Affaires - Transport
28/02/2024
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/02/2024
Contractuels de la fonction publique : pas de droit au renouvellement du contrat
Public - Public
28/02/2024
Versement d’une aide financière exceptionnelle au soutien de l’activité des établissements de santé
Public - Public
21/02/2024
Erreur des autorités douanières : quelles conditions pour le non-recouvrement a posteriori des droits ?
Affaires - Transport
15/02/2024
Nouvelles procédures avec la Douane en 2024 : présentations, calendriers et enjeux pour les opérateurs
Affaires - Transport
15/02/2024
Intégration de l'interdiction de médicaments antimicrobiens dans les modèles de certificats sanitaires
Public - Public
14/02/2024
Concurrence déloyale étrangère : le Groupement de routiers français demande « une souveraineté du fret national »
Affaires - Transport
09/02/2024
QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/02/2024
TVA : actualisation des commentaires administratifs relatifs à l'application du taux réduit aux billetteries des compétitions de e-sport
Affaires - Sociétés
08/02/2024
Double casquette transporteur/commissionnaire : régime juridique applicable ensuite de dommages à la marchandise
Affaires - Transport
08/02/2024