Fils d'actualités juridiques

Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 2,22 %

Public - Public
28/04/2023

Point de départ de la prescription

Affaires - Transport
28/04/2023

Imputation des règlements et prescription

Affaires - Transport
27/04/2023

Congé de maladie en cas de grève interdite : le Conseil d’État pose des limites

Public - Public
26/04/2023

Référé mesures utiles : les mesures ordonnées doivent être provisoires

Public - Public
26/04/2023

Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle

Public - Public
26/04/2023

Nouvel aliment : modification des spécifications du 2′-fucosyllactose (2’-FL)

Public - Public
26/04/2023

Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?

Public - Public
25/04/2023

« Brèves douanières » au 21 avril 2023

Affaires - Transport
24/04/2023

Nitrites dans la charcuterie : Yuka gagne un second procès en appel

Public - Public
24/04/2023

Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 2) : plus de moyens et plus de sanctions

Affaires - Transport, Affaires
21/04/2023

Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 1) : le droit de visite et le rayon des douanes

Affaires - Transport, Affaires
19/04/2023

Faute du commissionnaire... mais absence de responsabilité

Affaires - Transport
19/04/2023

Pas de sanction disciplinaire reposant uniquement sur des témoignages anonymes

Public - Public
19/04/2023

Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Civil - Personnes et familles
19/04/2023

Responsabilité et indemnisation du retard à la livraison

Affaires - Transport
19/04/2023