Fils d'actualités juridiques
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
Affaires - Transport /
Civil - Personnes et familles
16/05/2023
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
Public - Public
16/05/2023
Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
Public - Public
16/05/2023
Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
15/05/2023
Lancement de la démarche « En avoir pour mes impôts » et de la consultation publique en ligne associée
Fiscalité - Fiscalité
15/05/2023
Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l’année 2023
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
12/05/2023
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
Public - Public
10/05/2023
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
Public - Public
10/05/2023
Devoir de conseil du commissionnaire et limites indemnitaires du transporteur
Affaires - Transport
09/05/2023
Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
Public - Public
09/05/2023
La faute personnelle du commissionnaire comme sanction de ses manquements dans l'organisation du transport
Affaires - Transport
03/05/2023
Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP
Public - Public
03/05/2023
Subventions étrangères : le juge de l’UE renforce le contrôle européen sur les importations et les investissements
Affaires - Affaires
28/04/2023