Fils d'actualités juridiques
Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français
Civil - Fiscalité des particuliers
13/11/2023
Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA
Affaires - Fiscalité des entreprises
13/11/2023
Contestation d’un AMR : les points de départ de la réponse de la Douane et de la saisine du juge
Transport - Douane
10/11/2023
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant
Civil - Fiscalité des particuliers
09/11/2023
Commissionnaire en douane/RDE : recours, responsabilité et fraude du client
Transport - Douane
07/11/2023
La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion
Affaires - Fiscalité des entreprises
03/11/2023
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance légitime
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
03/11/2023
Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
02/11/2023
Logisticien/commissionnaire : prescription conventionnelle écartée, prescription légale appliquée
Transport - Commission
31/10/2023
Installations de stockage de déchets non dangereux : modification des prescriptions générales
Environnement & qualité - Environnement /
Public - Environnement
30/10/2023
Le bonus réparation évolue
Environnement & qualité - Environnement /
Public - Environnement
25/10/2023
Loi Industrie verte : les évolutions en matière de déchets
Environnement & qualité - Environnement /
Public - Environnement
24/10/2023
Opposition/objection aux suspensions tarifaires : calendrier et précisions de la Douane
Transport - Douane
20/10/2023