Fils d'actualités juridiques
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire
Civil - Civil, Personnes et familles
02/04/2025
Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation
Affaires - Commercial, Banque et Finance /
Civil - Civil
02/04/2025
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
Civil - Personnes et familles
01/04/2025
Ouverture à la concurrence ferroviaire : l’ART encadre les conditions d’accès aux centres de maintenance
Affaires - Transport
01/04/2025
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
Affaires - Affaires, Sociétés
01/04/2025
La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale
Pénal - Pénal
28/03/2025
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/03/2025
Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence légale
Affaires - Transport /
Pénal - Pénal
27/03/2025
Remboursement de l’accise sur le gazole : de nouvelles modalités pour les transporteurs en 2025
Fiscalité - Fiscalité
27/03/2025
Bilan 2024 de la Douane française : un soutien économique nuancé aux opérateurs
Affaires - Transport
25/03/2025
Union de l’épargne et des investissements : une nouvelle impulsion européenne pour la structuration des marchés financiers
Affaires - Affaires, Banque et Finance
24/03/2025
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/03/2025
Contrôle de stupéfiants au volant : les forces de l’ordre dispensées de justifier les modalités du dépistage
Affaires - Transport
20/03/2025
Loyauté de la preuve et litiges entre associés : précisions de la Cour de cassation
Affaires - Affaires, Sociétés
20/03/2025